Directive de la CCG établie aux termes de l’article 118 de la Loi sur les grains du Canada. La période de validité d’un arrêté ne peut dépasser la durée de la campagne agricole en cours, après quoi il peut être renouvelé. On peut consulter les arrêtés sur le site Web de la CCG, à https://grainscanada.gc.ca/fr/industrie/arretes/